Fiche CEE BAT-TH-164 : Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau

Fiche CEE BAT-TH-164 : Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau. Version vA81-2 en vigueur depuis le 30 avril 2026, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 12 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA81-2, applicable depuis le 30 avril 2026. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAT-TH-164 (PDF)

Fiche officielle BAT-TH-164 : conditions et dossier

Secteur d'application

Bâtiments tertiaires existants.

Dénomination de l'opération

Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type eau/eau ou eau glycolée/eau.

Seuls sont éligibles les appareils dimensionnés pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire.

Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les pompes à chaleur utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.

La présente opération n’est pas cumulable, pour la même pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau installé au titre de la présente fiche, avec les opérations relevant de la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique ».

La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Pour les pompes à chaleur assurant uniquement le chauffage : - pour les émetteurs de type plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau, la pompe à chaleur installée est réputée d’application basse température ; - pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la pompe à chaleur installée est réputée d’application moyenne ou haute température.

Pour les pompes à chaleur assurant à la fois le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire et pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la pompe à chaleur installée est réputée d’application moyenne ou haute température.

3.1. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) pour le chauffage des locaux selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), déterminée selon l’application de la PAC installée et selon le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe), est supérieure ou égale à : - 111% pour une application moyenne et haute température, - 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Pour les pompes à chaleur réputées d’application basse température, l’Etas à 35°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer. Pour les pompes à chaleur réputées d’application moyenne ou haute température, l’Etas à 55°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer.

Pour un captage d’énergie sur eau souterraine, la pompe à chaleur installée est réputée d’application eau/eau, et l’Etas à considérer est celui correspondant à une température de source de +10 °C / +7 °C. Pour les autres types de captage d’énergie, la pompe à chaleur installée est réputée d’application eau glycolée/eau, et l’Etas à considérer est celui correspondant à une température de source de 0 °C / –3 °C.

3.2. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur en mode chauffage, mesuré conformément aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.

3.3. Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : Pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire.

L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. Cette étude est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. Le cas échéant elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux. La (ou les) pompes à chaleur installée(s) au titre de la présente fiche est (sont) conforme(s) aux préconisations de l’étude de dimensionnement.

L’étude préalable de dimensionnement comporte : a) la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire, complétée par l’adresse du lieu de l’opération si différente de l’adresse du bénéficiaire ; b) la raison sociale et l’adresse du professionnel ou du bureau d’étude ayant réalisé le dimensionnement ; c) les caractéristiques techniques des locaux à chauffer (surface chauffée, types d’émetteurs de chaleur) ; d) la température de départ au réseau d’émetteurs et la température intérieure de consigne ; e) la température de base (Tbase) ; f) les déperditions thermiques du bâtiment à Tbase et à la température intérieure de consigne ; g) le dimensionnement de la puissance thermique fournie à la température de base et à la température de départ des émetteurs par la (ou les) PAC à installer ; h) le taux de couverture annuel de chauffage de la (ou des) PAC installée(s) au titre de la présente fiche, défini comme le rapport de l’énergie fournit par la (ou les) PAC installée(s) au titre de la présente fiche sur les besoins de chauffage du bâtiment ; i) la description des équipements installés au titre de la présente fiche (marque, référence, efficacité énergétique (Etas) (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée et selon le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ou COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C) ; j) les caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la chaufferie après travaux pour répondre aux besoins pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Le cas échéant, les équipements de la chaufferie conservés ainsi que les raisons justifiant leur conservation.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau avec ses marque(s) et référence(s) ; - pour chaque pompe à chaleur installée au titre de la présente opération :

- l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;

- le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ; - le type d’application choisi pour la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur installée :

- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale < 400 kW : la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par ce règlement (soit Prated dans les conditions nominales standards : pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau en régime de température 0 °C / –3 °C, pour une pompe à chaleur eau/eau en régime de température +10 °C / +7 °C) déterminée selon l’application de la PAC installée. - pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale > 400 kW : la puissance thermique nominale mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2 :

- pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau : en régime de température 0 °C / –3 °C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ; - pour une pompe à chaleur eau/eau : en régime de température +10 °C / +7 °C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ; - et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée suivant l’application de la PAC installée et le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ou le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que : - l’équipement de marque et référence mis en place est une ou plusieurs pompe(s) à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau ; - l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ; - le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ; - le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - la puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée :

- pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale < 400 kW : la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par ce règlement (soit Prated dans les conditions nominales standards : pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau en régime de température 0 °C / –3 °C, pour une pompe à chaleur eau/eau en régime de température +10 °C / +7 °C) déterminée selon l’application de la PAC installée. - pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale > 400 kW : la puissance thermique nominale mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2 :

- pour une pompe à chaleur eau glycolée/eau : en régime de température 0 °C / –3 °C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ; - pour une pompe à chaleur eau/eau : en régime de température +10 °C / +7 °C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ;

- et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée suivant l’application de la PAC installée et le type d’eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe) ou le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.

Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude préalable de dimensionnement susmentionnée.

Durée de vie conventionnelle

22 ans.

Source : fiche d'opération standardisée BAT-TH-164 (vA81-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Historique des modifications

• 27 avril 2026 — Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
• 27 décembre 2025 — Article 4 - Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d ...
• 27 décembre 2025 — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d' ...
• 27 décembre 2025 — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations ...
• 27 décembre 2025 — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations ...
• 6 septembre 2025 — Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches ...
• 6 septembre 2025 — Article 4 - Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d ...
• 6 septembre 2025 — Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d ...
• 6 septembre 2025 — Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations ...
• 22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
• 22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 3 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...

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