Fiche CEE BAR-TH-171 : Pompe à chaleur de type air/eau

Fiche CEE BAR-TH-171 : Pompe à chaleur de type air/eau. Version vA82-5 en vigueur depuis le 1er septembre 2026, montant indicatif de la prime, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 27 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA82-5, applicable depuis le 1er septembre 2026. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAR-TH-171 (PDF)

Fiche officielle BAR-TH-171 : conditions et dossier

Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants.

Dénomination de l'opération

Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

La PAC est installée et mise en service pour s'assurer de son bon fonctionnement. Si l'installation a lieu durant la période de chauffe, la PAC est conservée en fonctionnement durant le reste de la période de chauffe.

Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire.

La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-124 « Chauffe-eau solaire individuel (Outre-mer) », BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) ».

La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d’une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d’une PAC assurant le chauffage du logement et de l’eau chaude sanitaire) du I de l’article 1er du décret précité.

L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (Etas) de la PAC selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), déterminée selon l’application de la PAC installée, est supérieure ou égale à : - 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné. - 111% pour une application moyenne ou haute température.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Tout type de systèmes déportés à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celleci, est de même marque que la PAC. Pour ce type de systèmes, seule la PAC consomme de l’énergie pour la production de l’eau chaude sanitaire. Par dérogation, les systèmes déportés intégrant une résistance électrique à des fins de secours ou de cycles anti-légionelle, et pour lesquels la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire, sont éligible à la présente opération.

Pour les PAC assurant uniquement le chauffage : - pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant et mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau, la pompe à chaleur installée est d’application basse température et l’Etas à 35°C est à considérer ; - pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer.

Pour les PAC assurant le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire et pour toute association de système déporté à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer.

La PAC est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02.

Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents La PAC installée est conforme aux préconisations de la note de dimensionnement. Cette note est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. Le cas échéant elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau avec ses marque et référence ; - et le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse température ; moyenne ou haute température) ; - et l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ; - et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes) déterminée selon l’application de la PAC installée ; - et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci ; - et, dans le cas d’un système déporté à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la mise en place du système déporté avec ses marque et référence.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique : - que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur de type air/eau ; - et le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse température ; moyenne ou haute température) ; - et l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ; - et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour des conditions climatiques moyennes), déterminée selon l’application de la PAC installée ; - et que l’équipement est équipé d’un régulateur, en précisant la classe de celui-ci ; - et, dans le cas d’un système déporté à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la mise en place du système déporté avec ses marque et référence.

En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - la note de dimensionnement susmentionnée ; - la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé ; - la fiche d’information sur le produit de la PAC, mentionnée à l'article 3 du Règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique (dont le texte d’application spécifique au chauffage centralisé est le règlement écoconception 811/2013).

Durée de vie conventionnelle

17 ans.

Source : fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 (vA82-5) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Estimer la prime CEE pour pompe à chaleur air/eau

Historique des modifications

  • — Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre ...
  • — Article 2 - Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 ...
  • — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d' ...
  • — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations ...
  • — Article 2 - Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches ...
  • — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations ...
  • — Article - Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives ...
  • — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ...
  • — Article 5 - Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des ...
  • — Article - Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des ...
  • — Article 2 - Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ... : Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau…
  • — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux ...
  • — Article 6 - Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ... : Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau…
  • — Article 3 - Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ... : Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau…
  • — Article 2 - Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification ... : Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités…
  • — Article 2 - Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
  • — Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ...
  • — Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 ...
  • — Arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de ...
  • — Article Annexe II - Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux ...

Autres fiches résidentiel

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiche BAR-TH-171 ?

BAR-TH-171 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur résidentiel : « Pompe à chaleur de type air/eau ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA82-5, applicable depuis le 1er septembre 2026). CEE Score a référencé 27 arrêtés la concernant, le dernier daté du 29 mai 2026.

À quel secteur s'applique la fiche BAR-TH-171 ?

Bâtiments résidentiels existants.

Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAR-TH-171 ?

17 ans.

Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAR-TH-171 ?

Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.

La fiche BAR-TH-171 est-elle toujours en vigueur ?

La fiche BAR-TH-171 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA82-5, applicable depuis le 1er septembre 2026). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.

Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?

La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.