Fiche CEE BAR-TH-168 : Dispositif solaire thermique (France métropolitaine)
Fiche CEE BAR-TH-168 : Dispositif solaire thermique (France métropolitaine). Version vA78-3 en vigueur depuis le 1er janvier 2026, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 13 arrêtés référencés.
Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA78-3, applicable depuis le 1er janvier 2026. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAR-TH-168 (PDF)
Fiche officielle BAR-TH-168 : conditions et dossier
Secteur d'application
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes en France métropolitaine.
Dénomination de l'opération
Mise en place d’un dispositif solaire thermique individuel installé sur appoint séparé, neuf ou existant, destiné à la production de chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire ou à la production d’eau chaude sanitaire seulement.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ».
La présente fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 2° du I de l'article 1er du décret précité.
Le dispositif solaire thermique est livré sans appoint et comprend des capteurs solaires thermiques, un ballon de stockage solaire et un régulateur de température qui pilote le circuit solaire et le groupe de sécurité avec le vase d’expansion.
Les capteurs hybrides produisant à la fois électricité et chaleur sont exclus.
Les capteurs solaires ont une puissance de sortie disponible supérieure ou égale à 450 W/m² de surface hors tout du capteur, mesurée selon la norme ISO 9806 pour une différence entre la température moyenne du fluide caloporteur et la température de l'air ambiant (voir la fiche officielle)
Les capteurs solaires installés sont des capteurs thermiques vitrés à circulation d’eau ou d’eau glycolée, dans les conditions de pose et d’utilisation de l’équipement, et ont : - une certification QB ou SolarKeymark fondée sur les normes ISO 9806 et NF EN 12975 ou toute autre méthode équivalente ; - ou des caractéristiques de performances et de qualité équivalentes, établies par un organisme établi dans l’Espace Economique Européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.
Si la capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est inférieure ou égale à 500 litres, leur classe d'efficacité énergétique, déterminée conformément à l'annexe II, point 2 du règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, est a minima la classe C.
a) Si le dispositif solaire thermique est installé pour la production de chauffage et la production d’eau chaude sanitaire :
Le dispositif solaire thermique n’est pas installé sur un appoint électrique.
Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l’énergie solaire.
La surface hors-tout totale de capteurs solaires thermiques vitrés installés est supérieure ou égale à 8 m².
L'efficacité énergétique saisonnière pour la production de chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à : - 82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ; - 90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est supérieure ou égale à 82% et inférieure à 90 % ; - 98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ; - Supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé dans les autres cas.
Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballons d'eau chaude solaires. La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
b) Si le dispositif solaire thermique est installé pour la production d’eau chaude sanitaire seule :
La surface hors-tout totale de capteurs solaires thermiques vitrés installés est supérieure ou égale à 2 m².
L’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, établie en fonction du profil de soutirage conformément au règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, correspond à un profil de soutirage déclaré M, L, XL ou XXL et est supérieure ou égale à:
Energie de l’appoint
Electrique à effet Joule Autre
M 36 % 95 %
Profil de soutirage
L
XL
37 % 100 %
38 % 110 %
XXL 60 % 120 %
Les capteurs solaires installés sont associés à un ou plusieurs ballons d'eau chaude solaires.
Pour les dispositifs solaires thermiques mentionnés au a) et au b), la preuve de réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’un dispositif solaire thermique et les caractéristiques des capteurs associés ; - l’usage pour lequel le dispositif solaire thermique individuel est installé (production de chauffage et production d’eau chaude sanitaire ou production d’eau chaude sanitaire uniquement) ;
- l’énergie du système d’appoint séparé, neuf ou existant, accompagnant le dispositif solaire ; - la nature du fluide circulant dans les capteurs solaires, dans les conditions de pose et d’utilisation de l’équipement (eau ou eau glycolée) ; - la surface hors-tout totale des capteurs solaires thermiques mis en place en m² ; - la puissance de sortie disponible des capteurs solaires en W/m² ; - le nombre de ballons d’eau chaude solaires installés ; - la capacité de stockage de chaque ballon d'eau chaude solaire installé (en litres) ; - la classe d’efficacité énergétique des ballons d'eau chaude solaires installés dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 litres, selon le règlement (UE) n° 812/2013 susmentionné ; - l'efficacité énergétique saisonnière pour la production de chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 susmentionné ou l’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau du chauffe-eau selon le règlement (UE) n° 814/2013 susmentionné pour le profil de soutirage déclaré.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place des éléments constitutifs du dispositif solaire thermique avec leurs marques et références, ainsi que les caractéristiques de l’installation (l’usage pour lequel le dispositif solaire thermique individuel est installé, l’énergie du système d’appoint séparé neuf ou existant accompagnant le dispositif solaire, la surface hors-tout totale des capteurs thermiques installés en m², le nombre et la capacité en litres des ballons d’eau chaude solaires installés, la nature du fluide circulant dans les capteurs solaires) et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que les équipements de marques et références installés constituent un dispositif solaire thermique et précise les caractéristiques des capteurs associés, la puissance de sortie disponible des capteurs solaires installés en W/m², l’efficacité énergétique pour la production de chauffage et la production d’eau chaude sanitaire selon le règlement (UE) n°813/2013 susmentionné ou l’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau du chauffeeau selon le règlement (UE) n° 814/2013 susmentionné pour le profil de soutirage déclaré, ainsi que la classe d’efficacité énergétique selon le règlement (UE) n° 812/2013 susmentionné des ballons d'eau chaude solaires dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 litres.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - la certification QB ou Solar Keymark ou équivalente des capteurs solaires ; - la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
Durée de vie conventionnelle
25 ans.
Source : fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 (vA78-3) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.
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Historique des modifications
- — Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE pour ...
- — Article - Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE ...
- — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ...
- — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux ...
- — Article 1 - Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre ...
- — Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre ...
- — Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant ...
- — Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ...
- — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
- — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
- — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
- — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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- BAR-TH-172 — Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la fiche BAR-TH-168 ?
BAR-TH-168 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur résidentiel : « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA78-3, applicable depuis le 1er janvier 2026). CEE Score a référencé 13 arrêtés la concernant, le dernier daté du 17 août 2026.
À quel secteur s'applique la fiche BAR-TH-168 ?
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes en France métropolitaine.
Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAR-TH-168 ?
25 ans.
Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAR-TH-168 ?
Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.
La fiche BAR-TH-168 est-elle toujours en vigueur ?
La fiche BAR-TH-168 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA78-3, applicable depuis le 1er janvier 2026). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.
Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?
La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.