Fiche CEE BAR-EN-108 : Fermeture isolante

Fiche CEE BAR-EN-108 : Fermeture isolante. Version vA54-3 en vigueur depuis le 1er janvier 2024, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 1 arrêté référencé.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA54-3, applicable depuis le 1er janvier 2024. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAR-EN-108 (PDF)

Fiche officielle BAR-EN-108 : conditions et dossier

Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants.

Dénomination de l'opération

Mise en place ou remplacement d’une fermeture isolante sur fenêtre ou porte-fenêtre existante.

La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er juillet 2028.

Conditions pour la délivrance de certificats

La résistance thermique additionnelle de la fermeture isolante ΔR est telle que : - ΔR > 0,22 m².K/W

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 9° du I de l'article 1er du décret précité.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une ou plusieurs fermeture(s) ; - et le nombre de fermetures ; - et la surface des fermetures ; - et la résistance thermique additionnelle ΔR de la ou des fermeture(s) installée(s).

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence et la quantité installée et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ce document indique que l’équipement de marque et référence mis en place est une fermeture et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique additionnelle) et sa surface. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Source : fiche d'opération standardisée BAR-EN-108 (vA54-3) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

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Historique des modifications

  • — Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d ...

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiche BAR-EN-108 ?

BAR-EN-108 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur résidentiel : « Fermeture isolante ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA54-3, applicable depuis le 1er janvier 2024). CEE Score a référencé 1 arrêté la concernant, le dernier daté du 15 septembre 2023.

À quel secteur s'applique la fiche BAR-EN-108 ?

Bâtiments résidentiels existants.

Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAR-EN-108 ?

30 ans.

Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAR-EN-108 ?

Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.

La fiche BAR-EN-108 est-elle toujours en vigueur ?

La fiche BAR-EN-108 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA54-3, applicable depuis le 1er janvier 2024). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.

Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?

La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.