Fiche CEE BAR-EN-106 : Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)

Fiche CEE BAR-EN-106 : Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer). Version vA64-5 en vigueur depuis le 1er janvier 2025, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 10 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA64-5, applicable depuis le 1er janvier 2025. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAR-EN-106 (PDF)

Fiche officielle BAR-EN-106 : conditions et dossier

Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants ou neufs en France d’outre-mer à l’exception des bâtiments neufs à la Réunion construits à une altitude supérieure à 600 m.

Dénomination de l'opération

Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel. La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,5 m2.K/W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

Le professionnel effectue, au plus tard avant l’établissement du devis, une visite du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place des isolants dans les combles ou en toiture de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier.

Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).

Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel qui procède à la réalisation de l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application.

Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une isolation ; - la surface d’isolant installé ; - la résistance thermique de l'isolation installée évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667, NF EN 12939 ou NF EN ISO 22097 ; - la date de la visite du bâtiment ;

- les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès).

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.

Le document justificatif spécifique à l’opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Source : fiche d'opération standardisée BAR-EN-106 (vA64-5) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

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Historique des modifications

• 18 novembre 2024 — Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ...
• 19 décembre 2023 — Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions ...
• 20 avril 2022 — Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 ...
• 28 septembre 2021 — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
• 28 septembre 2021 — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
• 22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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