Fiche CEE IND-UT-139 : Système de stockage de chaleur fatale

Fiche CEE IND-UT-139 : Système de stockage de chaleur fatale. Version vA73-2 en vigueur depuis le 1er novembre 2025, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 18 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA73-2, applicable depuis le 1er novembre 2025. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle IND-UT-139 (PDF)

Fiche officielle IND-UT-139 : conditions et dossier

Secteur d'application

Industrie.

Dénomination de l'opération

Mise en place d’un système de stockage de chaleur fatale afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site. Le système de stockage est fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur.

La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée. Dans le cadre de la présente fiche, est considérée comme chaleur fatale un effluent liquide ou gazeux, répondant à la définition précédente et ayant une température supérieure à 25°C.

La chaleur fatale est générée par le site industriel concerné par l’opération.

La chaleur fatale annuelle valorisée est inférieure ou égale à 16 GWh/an.

La présente fiche n’est pas cumulable avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-137 et IND-UT-138.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Au sens de la présente fiche, un système de stockage de chaleur fatale désigne une ou plusieurs batteries thermiques, montées en parallèle ou en série, ainsi que le ou les systèmes de récupération et de distribution de chaleur associés.

La mise en place du système de stockage fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d’étude. Cette étude vise à évaluer les économies d’énergie attendues via la chaleur valorisée au regard de la source de chaleur fatale et des besoins de chaleur mais également à justifier la cohérence entre la récupération de chaleur et les besoins de chaud en présentant les calculs et hypothèses de calcul.

L’étude de dimensionnement est à réaliser sur deux années représentatives. Pour les sites existants ne disposant pas de données historiques sur deux ans, et sous réserve de justification de l’indisponibilité de ces données, l’étude de dimensionnement s’appuie sur une période représentative du fonctionnement du site supérieure ou égale à deux mois. La représentativité de la durée choisie est justifiée. Pour le neuf, une simulation thermique peut être utilisée.

L’étude de dimensionnement comporte les éléments suivants :

I. Identification de l’opération : a) Raison sociale et adresse du bénéficiaire ; b) Adresse du chantier si différente de l’adresse du bénéficiaire.

II. Description des caractéristiques techniques des flux suivants :

II.1 Chaleur fatale a) Indication de la nature de la chaleur fatale récupérable et récupérée (buées de séchage, fumées de fours ou de chaudières, condenseurs froids, autres effluents ou fluides caloporteurs) ;

b) Evaluation de la quantité de chaleur fatale récupérée par l’opération, température et courbe de charge correspondant à la disponibilité de la chaleur fatale récupérable (en y soustrayant l’éventuelle chaleur fatale déjà récupérée avant l’opération) sur une année représentative ; si les sources de chaleur fatale sont multiples, alors la courbe de charge correspondant à la disponibilité de la chaleur fatale récupérable est la somme des courbes individuelles de chaque source et la température de la chaleur fatale est la moyenne des températures de chaque source pondérée par le volume associé ; c) Description des équipements existants avant l’étude de dimensionnement permettant déjà une récupération de chaleur provenant de la source concernée par l’opération et ceux qui sont mis en place dans le cadre de l’opération.

II.2 Besoin de chaleur a) Indication de la nature des besoins de chaleur à couvrir pour les usages : procédés industriels, eau chaude sanitaire et/ou chauffage des locaux ; b) Evaluation de la quantité de chaleur nécessaire pour couvrir les besoins identifiés, température et courbe de charge correspondante sur une année représentative ; si les besoins en chaleur identifiés sont multiples, alors la courbe de charge correspondante est la somme des courbes individuelles de chaque besoin. c) Justification du besoin de stockage par rapport à une autre forme de valorisation de la chaleur fatale :

i. Justification de la non-simultanéité dans le temps de la source de chaleur fatale et du besoin ; ii. Justification de l’adaptation de la puissance disponible à la puissance nécessaire au besoin.

II.3 Dimensionnement du système de stockage La présente partie présente la justification argumentée du bon dimensionnement du système de stockage au regard des besoins à couvrir et de la chaleur valorisable. Elle précise notamment : a) La capacité maximale, C, de stockage de chaleur du système (en kWh) ; b) La puissance nominale de charge (kW) ; c) La puissance moyenne de charge (kW) sur une année représentative ; d) La puissance nominale de décharge (kW) ; e) La puissance moyenne de décharge (kW) sur une année représentative ; f) Le taux d’utilisation moyen, t, du système (%) sur une année représentative (le taux d’utilisation moyen du système est le rapport entre l’énergie thermique libérée en moyenne à chaque cycle par le système et la capacité maximale de stockage de chaleur du système, sur une année représentative) ; un cycle correspond à une phase de charge et une phase de décharge, partielles ou complètes, du système de stockage ; g) η, le rendement du système de stockage proposé (en %). Ce rendement prend en compte les conditions d’utilisation prévisionnelles du système de stockage (temps de charge et de décharge et taux d’utilisation) et les pertes de distribution de la chaleur ; h) Le nombre annuel, Nc, de cycles équivalents à 100 % de la capacité maximale du système de stockage, effectués sur une année représentative ; i) La description du système de stockage accompagnée d’un schéma simplifié de l’installation ; ce schéma fait apparaitre au minimum la solution de stockage, les éventuelles pompes de distribution et ventilateurs, la ou les source(s) de chaleur fatale, le ou les besoin(s) alimentés, le circuit de distribution et les puissances, températures des différents réseaux ; la description des équipements précise les équipements existants avant la mise en place du système de stockage et ceux qui sont mis en place dans le cadre de l’opération ; j) Une évaluation de la chaleur fatale annuelle valorisée au moyen du système de stockage, selon la formule suivante : η x C x Nc ; k) Une évaluation de l’impact économique de l’opération sur la facture énergétique du bénéficiaire.

Le système de stockage installé est tel que : - la capacité maximale de stockage de chaleur du système installé est supérieure ou égale à celle issue de l’étude de dimensionnement ; - le nombre annuel, Nc, de cycles équivalents à 100 % de la capacité maximale du système installé est supérieur ou égal au nombre Nc issu de l’étude de dimensionnement ; - le rendement du système installé est supérieur ou égal au rendement issu de l’étude de dimensionnement.

Dans le cas où le site industriel nécessiterait l’installation de plusieurs systèmes de stockage, la présente fiche peut être utilisée à plusieurs reprises.

Les instruments de mesure suivants sont installés : - pour mesurer la quantité de chaleur récupérée : un dispositif de mesure d’énergie thermique en amont du système de stockage ; - pour mesurer la consommation d’énergie des éventuels auxiliaires ; - pour mesurer la quantité de chaleur libérée : un dispositif de mesure d’énergie thermique en aval du système de stockage situé à l’amont immédiat du besoin, c’est-à-dire prenant en compte les pertes de distribution de la chaleur.

Les mesures sont enregistrées et conservées par le bénéficiaire pendant neuf ans à compter de la date d’achèvement de l’opération. Le bénéficiaire s’engage à transmettre ses mesures à des fins de traitements statistiques et de contrôle.

La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de stockage de chaleur, sa capacité maximale de stockage de chaleur (en kWh), son nombre annuel de cycles d’utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale et son rendement (en %).

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de stockage de chaleur et elle est accompagnée d’un document issu du fabricant mentionnant la capacité maximale de stockage de chaleur du système (en kWh), son nombre annuel de cycles d’utilisation équivalents à 100 % de la capacité maximale du système de stockage et son rendement (en %).

Durée de vie conventionnelle

20 ans.

Source : fiche d'opération standardisée IND-UT-139 (vA73-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Historique des modifications

• 23 mai 2026 — Arrêté du 23 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre ...
• 23 mai 2026 — Article - Arrêté du 23 mai 2026 modifiant l'arrêté du 22 ...
• 18 août 2025 — Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de ...
• 18 août 2025 — Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d ...
• 30 décembre 2024 — Article 4 - Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ... : Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application…
• 30 décembre 2024 — Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ...
• 30 décembre 2024 — Arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
• 24 octobre 2024 — Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant les fiches d'opérations ...
• 22 août 2024 — Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 ...
• 28 septembre 2021 — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
• 28 septembre 2021 — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...
• 29 décembre 2014 — Article 3-7-6 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d ...
• 29 décembre 2014 — Article 3-7-6 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d ... : Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
• 29 décembre 2014 — Article 3-7-6 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux ...
• 22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 4 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
• 22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 4 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ...

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