Fiche CEE BAR-TH-179 : Pompe à chaleur collective de type air/eau

Fiche CEE BAR-TH-179 : Pompe à chaleur collective de type air/eau. Version vA81-2 en vigueur depuis le 30 avril 2026, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 14 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA81-2, applicable depuis le 30 avril 2026. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAR-TH-179 (PDF)

Fiche officielle BAR-TH-179 : conditions et dossier

Secteur d'application

Bâtiments résidentiels collectifs existants.

Dénomination de l'opération

Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/eau de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour un système de chauffage collectif.

Seuls sont éligibles les pompes à chaleur dimensionnées pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage et en eau chaude sanitaire (ECS).

Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie les PAC utilisées uniquement pour la production d'eau chaude sanitaire.

La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire » si la pompe à chaleur installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le professionnel réalisant l’opération est titulaire d’un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° pour les besoins en chauffage et des 5° et 6° pour les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire du I de l'article 1er du décret précité.

L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné), déterminée selon l’application de la PAC installée, est supérieure ou égale à : - 111 % pour une application moyenne et haute température ; - 126 % pour une application basse température au sens du règlement susmentionné.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Pour les PAC assurant uniquement le chauffage : - pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau, la pompe à chaleur installée est réputée d’application basse température et l’Etas à 35°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer ;

- pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la PAC installée est réputée d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer.

Pour les pompes à chaleur assurant à la fois le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire et pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la pompe à chaleur installée est réputée d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer.

Pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire.

L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. Cette étude est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. Le cas échéant elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux. La (ou les) pompe(s) à chaleur installée(s) au titre de la présente fiche est (sont) conforme(s) aux préconisations de l’étude de dimensionnement.

L’étude préalable de dimensionnement comporte : a) la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire, complétée par l’adresse du lieu de l’opération si différente de l’adresse du bénéficiaire ; b) la raison sociale et l’adresse du professionnel ou du bureau d’étude ayant réalisé le dimensionnement ; c) les caractéristiques techniques des locaux à chauffer (surface chauffée, types d’émetteurs de chaleur) ; d) la température de départ au réseau d’émetteurs et la température intérieure de consigne ; e) la température de base (Tbase) ; f) les déperditions thermiques du bâtiment à Tbase et à la température intérieure de consigne ; g) le dimensionnement de la puissance thermique fournie à la température de base et à la température de départ des émetteurs par la (ou les) PAC à installer ; h) le taux de couverture annuel de chauffage de la (ou des) PAC installée(s), défini comme le rapport de l’énergie fournit par la (ou les) PAC installée(s) au titre de la présente fiche sur les besoins de chauffage du bâtiment ; i) la description des équipements installés au titre de la présente fiche (marque, référence, efficacité énergétique (Etas) (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée ; j) les caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la chaufferie après travaux pour répondre aux besoins pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Le cas échéant, les équipements de la chaufferie conservés ainsi que les raisons justifiant leur conservation.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur de type air/eau avec ses marque(s) et référence(s) ; - pour chaque pompe à chaleur installée au titre de la présente opération :

- la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné (soit Prated à la température de conception de référence de -10°C) déterminée selon l’application de la PAC installée ; - l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ; - le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que : - l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur à de type air/eau ; - la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur installée selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné (soit Prated à la température de conception de référence de -10°C) déterminée selon l’application de la PAC installée ; - l’usage de la pompe à chaleur installée (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ; - le type d’installation choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ; - l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - l’étude préalable de dimensionnement susmentionnée ; - la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

Durée de vie conventionnelle

22 ans.

Source : fiche d'opération standardisée BAR-TH-179 (vA81-2) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

Estimer une prime CEE avec le simulateur

Historique des modifications

• 27 avril 2026 — Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches d'opérations ...
• 27 décembre 2025 — Article 4 - Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d ...
• 27 décembre 2025 — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d' ...
• 27 décembre 2025 — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations ...
• 27 décembre 2025 — Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations ...
• 6 septembre 2025 — Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches ...
• 6 septembre 2025 — Article 4 - Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d ...
• 6 septembre 2025 — Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d ...
• 6 septembre 2025 — Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations ...
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
• 22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ...
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les ...
• 22 décembre 2014 — Article Annexe 2 - Arrêté du 22 décembre 2014 définissant ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
• 22 décembre 2014 — Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations ... : By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.

Autres fiches résidentiel

• BAR-TH-172 — Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau
• BAR-TH-173 — Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce
• BAR-TH-174 — Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine)
• BAR-TH-175 — Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine)
• BAR-TH-176 — Système de régulation de la consommation d’un chauffe-eau électrique à effet Joule
• BAR-TH-177 — Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)
• BAR-TH-178 — Système géothermique
• BAR-TH-180 — Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau