Fiche CEE BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle

Fiche CEE BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle. Version vA50-4 en vigueur depuis le 1er avril 2023, conditions de délivrance des certificats, fiche officielle (PDF), 6 arrêtés référencés.

Fiche en vigueur au catalogue officiel — version vA50-4, applicable depuis le 1er avril 2023. Catalogue des opérations standardisées du ministère chargé de l'énergie, relevé du 2 octobre 2026. Fiche officielle BAR-TH-159 (PDF)

Fiche officielle BAR-TH-159 : conditions et dossier

Secteur d'application

Bâtiments résidentiels existants.

Dénomination de l'opération

Mise en place d’une pompe à chaleur air/eau individuelle comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote.

Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à cette opération.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er avril 2028.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Le dispositif est équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013.

Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d’une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d’une PAC assurant le chauffage du logement et de l’eau chaude sanitaire) du I de l’article 1er du décret précité.

L’efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111 % pour la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).

Le taux de couverture (en %) de la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par la PAC hors dispositif d’appoint et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, est supérieur ou égal à 70 %.

Le taux de couverture est calculé pour le mode de régulation (coût des énergies,…) choisi par le professionnel réalisant l’opération.

Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. La note inclut également le calcul du taux de couverture susmentionné. Elle mentionne notamment le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l’opération, la valeur des déperditions à T = Tbase (kW), la quantité d’énergie fournie par la PAC hors dispositif d’appoint (kWh) ainsi que les besoins annuels de chaleur (kWh), pour le chauffage du logement. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : - la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux ; - le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) ; - son efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ; - et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement et d’un régulateur avec leurs marques et références et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique : - que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux ; - le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) ; - l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température) ; - la classe du régulateur.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont : - la note de dimensionnement susmentionnée ; - la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.

Durée de vie conventionnelle

17 ans.

Source : fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 (vA50-4) publiée par le ministère chargé de l'énergie. Texte repris tel quel ; les montants de certificats en kWh cumac figurent dans la fiche officielle.

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Historique des modifications

  • — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions ...
  • — Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux ...
  • — Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif ...
  • — Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 ...
  • — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du ...
  • — Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le ...

Autres fiches résidentiel

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la fiche BAR-TH-159 ?

BAR-TH-159 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, secteur résidentiel : « Pompe à chaleur hybride individuelle ». Elle figure au catalogue officiel des fiches en vigueur (version vA50-4, applicable depuis le 1er avril 2023). CEE Score a référencé 6 arrêtés la concernant, le dernier daté du 15 décembre 2025.

À quel secteur s'applique la fiche BAR-TH-159 ?

Bâtiments résidentiels existants.

Quelle est la durée de vie conventionnelle de l'opération BAR-TH-159 ?

17 ans.

Comment obtenir une prime CEE pour l'opération BAR-TH-159 ?

Demandez une offre de prime à un délégataire ou mandataire CEE avant de signer le devis, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié (RGE pour les particuliers), puis transmettez la facture et l'attestation sur l'honneur. La prime est versée après validation du dossier, généralement sous 4 à 12 semaines.

La fiche BAR-TH-159 est-elle toujours en vigueur ?

La fiche BAR-TH-159 figure au catalogue officiel des fiches en vigueur relevé le 2 octobre 2026 (version vA50-4, applicable depuis le 1er avril 2023). C'est la version en vigueur à la date d'engagement de l'opération qui s'applique à votre dossier.

Qui verse la prime CEE et combien coûte la démarche ?

La prime est versée par l'obligé ou le délégataire qui valorise les certificats, jamais par l'État. La démarche est gratuite pour le bénéficiaire : un acteur qui facture des « frais de dossier » doit être évité. Comparez les délégataires notés sur CEE Score pour obtenir le meilleur montant.