PFAS et fluides frigorigènes : ce que la réglementation Reach pourrait changer pour les pompes à chaleur

Envisagée dans le cadre du règlement européen Reach, la restriction des PFAS cible certains fluides frigorigènes fluorés utilisés dans les pompes à…

· Réglementation

Le règlement européen Reach, qui encadre l'enregistrement et l'autorisation des substances chimiques, pourrait bientôt inclure une restriction visant les PFAS, ces substances per- et polyfluoroalkylées surnommées « polluants éternels ». Or, une partie des fluides frigorigènes fluorés utilisés dans les pompes à chaleur entre dans le champ de cette famille chimique. Pour la filière des Certificats d'Économies d'Énergie, qui repose largement sur le déploiement massif des pompes à chaleur via des fiches comme BAR-TH-104 ou BAR-TH-129, cette évolution réglementaire mérite une attention particulière, même si son calendrier précis reste à confirmer dans les textes officiels.

Le règlement Reach et la question des PFAS dans les fluides frigorigènes

Une famille chimique dans le viseur des autorités européennes

Les PFAS regroupent plusieurs milliers de composés chimiques caractérisés par leur persistance dans l'environnement et leur résistance à la dégradation naturelle. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont déposé une proposition de restriction dans le cadre de Reach, dont l'objectif est de limiter, voire d'interdire à terme, la production et l'usage de ces substances lorsqu'elles ne sont pas indispensables. Les fluides frigorigènes fluorés, largement employés dans les pompes à chaleur, les climatiseurs et les systèmes de réfrigération, figurent parmi les usages examinés dans ce dossier.

Ce processus s'inscrit dans une logique déjà amorcée avec le règlement F-Gas, qui organise depuis plusieurs années la réduction progressive des gaz à effet de serre fluorés à fort pouvoir de réchauffement global. La démarche Reach sur les PFAS va toutefois plus loin, en s'attaquant non plus seulement à l'impact climatique des fluides, mais à leur persistance chimique et à leurs effets potentiels sur la santé et l'environnement.

Les fluides frigorigènes fluorés, une cible identifiée

Dans le dossier de restriction évoqué par Actu-Environnement, l'enjeu porte notamment sur le contrôle et la maîtrise des fuites de fluides frigorigènes tout au long du cycle de vie des équipements : fabrication, installation, maintenance, fin de vie. Les fluides de type HFC et certains HFO, aujourd'hui couramment utilisés dans les pompes à chaleur air-eau ou air-air, pourraient être concernés à des degrés divers selon les usages et les dérogations éventuellement accordées.

À ce stade, aucune date d'entrée en vigueur définitive ni aucun périmètre exact d'application ne peut être considéré comme acquis : le dossier suit un processus d'évaluation par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), avec avis des comités scientifiques et concertation des États membres. Les professionnels du secteur ont donc intérêt à suivre attentivement les publications officielles avant d'anticiper des changements opérationnels.

Quelles conséquences pour la filière pompe à chaleur

Vers une accélération des fluides alternatifs

Si la restriction se confirme, elle pourrait accélérer une tendance déjà engagée par certains fabricants : le recours à des fluides naturels comme le propane (R290), le CO2 (R744) ou l'ammoniac, considérés comme des alternatives moins problématiques au regard des critères PFAS. Ces fluides présentent toutefois des contraintes techniques spécifiques, notamment en matière d'inflammabilité ou de pression de fonctionnement, qui nécessitent des adaptations sur les équipements et sur les compétences des installateurs.

Pour les fabricants, cela implique potentiellement :

  • une révision des gammes de produits proposées sur le marché français ;
  • des investissements industriels pour adapter les lignes de production ;
  • une communication renforcée auprès des distributeurs et des installateurs RGE sur les nouvelles références disponibles.

Un enjeu de fuites et de maintenance

Au-delà du choix du fluide, le texte en préparation insiste sur le contrôle des fuites. Cela pourrait se traduire par des exigences renforcées sur l'étanchéité des circuits, la traçabilité des interventions de maintenance et la formation des techniciens chargés de la manipulation des fluides frigorigènes. Ces obligations existent déjà partiellement dans le cadre de la réglementation F-Gas, mais une restriction Reach spécifique aux PFAS pourrait ajouter un niveau de contrainte supplémentaire, en particulier sur la fin de vie des équipements et la gestion des fluides récupérés.

Ce que cela implique pour les acteurs du dispositif CEE

Fiches d'opérations standardisées et éligibilité des équipements

Le dispositif CEE valorise aujourd'hui l'installation de pompes à chaleur à travers plusieurs fiches d'opérations standardisées, dont les exigences techniques (performances, labels, types d'équipements éligibles) sont régulièrement révisées au fil des arrêtés. Si la composition des fluides frigorigènes devient un critère réglementaire supplémentaire, il n'est pas exclu que les référentiels techniques des fiches évoluent à moyen terme pour tenir compte des nouveaux types de fluides autorisés ou privilégiés.

Les bureaux d'études et les rédacteurs de dossiers CEE ont donc intérêt à surveiller les prochaines publications au Journal officiel, ainsi que les mises à jour du guide de la 6e période, qui synthétise les évolutions réglementaires majeures affectant les opérations standardisées sur la période en cours.

Formation des installateurs RGE

Si de nouveaux fluides s'imposent progressivement sur le marché, les installateurs RGE devront adapter leurs pratiques : habilitations spécifiques à la manipulation de certains fluides inflammables, procédures de sécurité renforcées, gestion des équipements de récupération. Ces évolutions techniques pourraient, à terme, influer sur les critères de qualification RGE eux-mêmes, dans la mesure où la conformité réglementaire des équipements installés conditionne l'éligibilité aux primes CEE.

Anticipation pour les obligés et délégataires

Pour les obligés et les délégataires, l'enjeu est avant tout de sécuriser leurs volumes de certificats en anticipant d'éventuelles ruptures d'approvisionnement en équipements conformes, ou des délais d'adaptation des fiches. Il est recommandé de :

  • suivre régulièrement le cours du CEE pour mesurer l'impact potentiel de ces évolutions sur la valorisation des opérations pompes à chaleur ;
  • dialoguer avec les fabricants et distributeurs sur la disponibilité des équipements aux fluides alternatifs ;
  • consulter l'annuaire des délégataires CEE pour identifier des partenaires en mesure d'accompagner ces transitions techniques.

Conclusion

La restriction envisagée des PFAS dans le cadre de Reach n'en est, à ce jour, qu'au stade de l'évaluation réglementaire, mais elle constitue un signal à ne pas négliger pour l'ensemble de la filière pompe à chaleur et CEE. Les professionnels — bureaux d'études, installateurs RGE, délégataires — ont intérêt à suivre de près les publications officielles européennes et françaises pour ajuster leurs pratiques en temps utile. En attendant des précisions réglementaires, il reste possible d'évaluer dès maintenant le potentiel de valorisation d'un projet grâce au simulateur de prime CEE, ou de se rapprocher d'un partenaire via l'annuaire des délégataires pour sécuriser ses opérations en cours.