Arrêté du 18 septembre 2026 portant création de la bonification associée ...

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· Réglementation

Le Journal officiel a publié un arrêté daté du 18 septembre 2026 portant création d'une bonification associée au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Comme souvent avec ce type de texte, l'intitulé complet et le détail des paramètres (opérations concernées, niveau de la bonification, conditions d'éligibilité, période d'application) figurent dans le corps de l'arrêté publié sur Légifrance. À ce stade, il est essentiel pour les professionnels du secteur de ne pas anticiper de chiffres ou de dates précises tant que le texte n'a pas été consulté intégralement, et de privilégier une lecture directe de la source officielle avant toute communication commerciale ou intégration dans un outil de calcul.

Cet article propose un éclairage sur le mécanisme général des bonifications CEE, leur portée réglementaire, et les points de vigilance à observer pour les obligés, délégataires, bureaux d'études et installateurs RGE dans l'attente d'une analyse détaillée du texte.

Comprendre le rôle des bonifications dans le dispositif CEE

Dans l'architecture du dispositif CEE, une bonification vient majorer le volume de kWh cumac attribué à une opération standardisée, au-delà du calcul de base défini par les fiches d'opérations standardisées. Ces majorations poursuivent généralement un objectif de politique publique précis :

  • accélérer la rénovation d'un segment de bâti jugé prioritaire (logements très énergivores, précarité énergétique, zones non desservies par le réseau de gaz, etc.) ;
  • soutenir une technologie ou un mode constructif émergent ;
  • inciter à un rythme de travaux ou à une combinaison d'opérations (bouquet de travaux) ;
  • compenser un contexte économique ou géographique particulier.

Les bonifications les plus connues du secteur, telles que les dispositifs « coup de pouce », ont façonné une partie importante du marché ces dernières années en modifiant sensiblement la valorisation financière des opérations concernées. La création d'une nouvelle bonification s'inscrit dans cette logique et mérite donc une attention particulière, même en l'absence de détails chiffrés immédiatement disponibles.

Ce que l'on sait — et ce qu'il reste à vérifier

À la lecture des éléments accessibles, l'arrêté du 18 septembre 2026 porte sur la création d'une bonification, ce qui suppose un nouveau mécanisme plutôt qu'une simple reconduction ou un ajustement d'un dispositif existant. Toutefois, plusieurs éléments structurants ne peuvent pas être déduits sans consultation directe du texte complet publié sur Légifrance :

  • le ou les types d'opérations standardisées concernées ;
  • le niveau exact de la bonification et sa méthode de calcul ;
  • les conditions d'éligibilité (bénéficiaire, zone géographique, ressources, etc.) ;
  • la date d'entrée en vigueur effective et la durée d'application ;
  • l'articulation avec les bonifications déjà existantes, notamment en cas de cumul.

Les professionnels sont donc invités à consulter directement le texte officiel sur Légifrance avant d'intégrer ce nouveau paramètre dans leurs outils de simulation, leurs devis ou leurs argumentaires commerciaux. Une lecture prématurée ou une extrapolation à partir de rumeurs de marché expose à des erreurs de calcul et à des engagements commerciaux difficiles à tenir si les conditions réelles diffèrent des anticipations.

Implications concrètes pour les acteurs de la filière

Pour les obligés et délégataires

Toute création de bonification impose généralement une révision des stratégies d'achat de CEE et des politiques de versement de primes. Les délégataires devront :

  • mettre à jour leurs barèmes internes dès publication des paramètres définitifs ;
  • réévaluer leurs prévisions de volumes sur les opérations potentiellement concernées ;
  • vérifier l'impact sur le cours du CEE, qui peut réagir à l'annonce d'un nouveau mécanisme de soutien, en particulier si celui-ci cible un segment de marché important.

Les acteurs positionnés en achat-revente de certificats ont tout intérêt à suivre l'évolution de ce texte de près, car une bonification substantielle peut modifier les équilibres de rentabilité sur certaines filières d'opérations.

Pour les installateurs RGE

Les installateurs doivent rester prudents avant de communiquer auprès de leurs clients sur un éventuel gain financier supplémentaire lié à cette bonification. Tant que les modalités précises ne sont pas confirmées, il est recommandé de :

  • ne pas modifier les devis en cours sur la base d'hypothèses non vérifiées ;
  • se rapprocher de leur délégataire ou mandataire habituel pour connaître le calendrier d'application ;
  • utiliser le simulateur de prime CEE une fois les paramètres officiellement intégrés, afin de proposer des estimations fiables aux clients finaux.

Pour les bureaux d'études

Les bureaux d'études, souvent en charge du montage des dossiers et du calcul des volumes de CEE, devront intégrer la nouvelle bonification dans leurs méthodologies de calcul dès que les paramètres seront stabilisés. Une vigilance particulière s'impose sur :

  • la compatibilité de la bonification avec les fiches d'opérations standardisées existantes ;
  • les éventuelles conditions cumulatives avec d'autres coups de pouce ou majorations déjà en vigueur ;
  • la traçabilité documentaire exigée pour justifier l'application de la bonification lors des contrôles.

S'inscrire dans le cadre plus large de la période en cours

Cette création de bonification doit être resituée dans le cadre réglementaire global du dispositif CEE, dont les grandes lignes sont rappelées dans le guide de la sixième période. Les évolutions réglementaires successives — qu'il s'agisse de créations, de suppressions ou d'ajustements de bonifications — traduisent une volonté constante d'orienter le marché vers certains types de travaux jugés prioritaires. Pour les professionnels, suivre ces évolutions de manière rigoureuse, texte par texte, reste la meilleure garantie de sécurité juridique et financière.

Enfin, dans un contexte où les paramètres réglementaires évoluent fréquemment, il peut être utile de comparer les pratiques des différents opérateurs du marché via l'annuaire des délégataires CEE, afin d'identifier les partenaires les mieux positionnés pour accompagner la mise en œuvre de cette nouvelle bonification dès sa confirmation officielle.

Conclusion

La création de cette bonification confirme que le dispositif CEE continue d'évoluer pour orienter le marché vers des priorités de politique énergétique. Dans l'attente d'une analyse détaillée des paramètres exacts fixés par l'arrêté du 18 septembre 2026, les professionnels doivent privilégier la prudence et la vérification directe des textes officiels avant toute application commerciale. Pour anticiper l'impact de ces évolutions sur vos opérations, testez dès maintenant vos hypothèses avec le simulateur de prime CEE ou identifiez un partenaire adapté via l'annuaire des délégataires CEE.