Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans ...

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· Réglementation

Le Journal Officiel a publié un arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme inscrit au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Comme c'est régulièrement le cas en période d'intensification des objectifs de la 6e période, ce type de texte vient ajuster les paramètres d'un programme existant plutôt que d'en créer un nouveau. Le détail exact des modifications apportées par cet arrêté doit être vérifié directement auprès du texte publié sur Légifrance, la source officielle faisant foi en la matière. Cet article propose un éclairage sur la mécanique de ces arrêtés de modification et sur les conséquences pratiques qu'ils peuvent avoir pour les acteurs de la filière CEE.

Comprendre la nature d'un arrêté de modification de programme CEE

Le rôle des programmes dans le dispositif CEE

Les programmes CEE constituent, aux côtés des fiches d'opérations standardisées, l'un des deux grands canaux de génération de certificats. Contrairement aux opérations standardisées qui reposent sur des actions physiques d'économies d'énergie chez un bénéficiaire (isolation, chauffage, ventilation, etc.), les programmes financent des actions dites d'accompagnement : information, formation, sensibilisation, lutte contre la précarité énergétique, innovation, mobilité durable. Chaque programme est créé par arrêté ministériel, qui en fixe l'objet, le budget prévisionnel en kWh cumac, la durée, les modalités de versement des CEE et les organismes porteurs habilités à le mettre en œuvre.

Un arrêté de modification intervient généralement pour :

  • prolonger ou réduire la durée d'un programme existant ;
  • ajuster le volume de kWh cumac attribué, à la hausse ou à la baisse selon l'avancement réel des actions ;
  • faire évoluer le périmètre des actions éligibles ou les publics bénéficiaires ;
  • modifier les modalités de contrôle, de reporting ou de gouvernance du programme ;
  • changer l'organisme porteur ou les structures associées à sa mise en œuvre.

Ces ajustements s'inscrivent dans une logique de pilotage fin du dispositif par les pouvoirs publics, qui suivent l'avancement des programmes au regard des objectifs fixés lors de leur création.

Pourquoi ces arrêtés se multiplient en 6e période

Depuis le lancement de la 6e période du dispositif CEE, le rythme de publication des arrêtés relatifs aux programmes s'est accéléré. Plusieurs facteurs l'expliquent : la montée en puissance des objectifs globaux de certificats à générer, la volonté de réorienter certains financements vers des priorités comme la rénovation globale ou la lutte contre la précarité énergétique, et la nécessité de corriger des écarts constatés entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation réelle des enveloppes. Pour une vision d'ensemble des évolutions structurelles de cette période, le guide de la 6e période permet de resituer ce type d'arrêté dans une trajectoire plus large.

Ce qu'implique concrètement une modification de programme

Pour les obligés et délégataires

Lorsqu'un programme est modifié, les obligés qui y contribuent financièrement — directement ou via un délégataire — doivent réévaluer leur stratégie d'allocation de CEE. Une réduction du volume de kWh cumac disponible sur un programme peut par exemple pousser certains acteurs à réorienter leurs financements vers les fiches d'opérations standardisées classiques, tandis qu'une prolongation ou un élargissement du périmètre peut au contraire inciter à renforcer leur participation. Les équipes en charge des achats de certificats ont donc intérêt à suivre de près le cours du CEE, car ces mouvements réglementaires peuvent avoir une incidence, même marginale, sur l'équilibre offre-demande du marché.

Il est également recommandé aux délégataires de vérifier si l'organisme porteur du programme concerné figure parmi leurs partenaires habituels. En cas de doute sur les structures encore habilitées après modification, l'annuaire des délégataires CEE reste un point de repère utile pour identifier les acteurs actifs sur le marché.

Pour les installateurs RGE et bureaux d'études

Les installateurs RGE et bureaux d'études ne sont généralement pas directement parties prenantes des programmes d'accompagnement, dont le financement cible plutôt des actions de sensibilisation ou de formation. Toutefois, certains programmes financent des actions qui touchent indirectement leur activité : formation aux éco-gestes, information des ménages en situation de précarité énergétique, accompagnement de la rénovation globale. Une modification de ces programmes peut donc faire évoluer les dispositifs d'accompagnement disponibles pour leurs clients, notamment en matière de financement ou de mobilisation d'aides complémentaires.

Pour les professionnels dont l'activité repose sur la génération de certificats via des opérations standardisées, il reste essentiel de distinguer ce type d'arrêté de ceux qui modifient directement les fiches d'opérations standardisées. Ces dernières concernent plus directement le calcul des primes versées aux bénéficiaires de travaux et méritent une veille séparée, notamment via le simulateur de prime CEE pour anticiper l'impact d'éventuelles révisions de forfaits.

Points de vigilance à intégrer dans sa veille réglementaire

Face à la multiplication de ces textes, plusieurs réflexes de veille sont à adopter par les équipes réglementaires et commerciales :

  • Vérifier systématiquement le texte intégral publié sur Légifrance avant toute communication interne ou externe, les résumés de presse ou de veille pouvant omettre des éléments déterminants ;
  • Identifier le ou les programmes concernés par leur nom officiel, car plusieurs programmes peuvent coexister sur des thématiques proches ;
  • Évaluer l'impact budgétaire en comparant le volume de kWh cumac avant et après modification ;
  • Anticiper les délais de mise en conformité éventuellement fixés par l'arrêté pour les organismes porteurs ;
  • Croiser l'information avec les publications du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), qui accompagne souvent ces arrêtés de précisions opérationnelles.

Une réglementation CEE en perpétuel ajustement

La publication régulière d'arrêtés modifiant des programmes illustre la nature évolutive du dispositif CEE, qui fonctionne par ajustements successifs plutôt que par grandes refontes espacées dans le temps. Pour les professionnels du secteur, cette caractéristique impose une veille réglementaire continue, bien au-delà des seules échéances de changement de période. Chaque arrêté, même ciblé sur un programme en apparence secondaire, peut avoir des répercussions sur l'équilibre global du marché des certificats et sur les stratégies de financement des obligés comme des délégataires.

Conclusion

Dans l'attente d'une analyse détaillée du contenu précis de l'arrêté du 17 septembre 2026, les professionnels du secteur ont tout intérêt à vérifier directement le texte sur Légifrance et à intégrer cette veille dans leurs processus internes. Pour évaluer l'impact financier de ces évolutions réglementaires sur vos opérations en cours, utilisez dès maintenant le simulateur de prime CEE, et pour identifier les partenaires actifs sur le marché, consultez l'annuaire des délégataires CEE.